Présentation des 10 vœux du Collectif des associations unies pour sortir de la crise

Vœu n°1 – 0 enfant à la rue d’ici janvier 2020 : cet objectif, qui devra être rapidement élargi à tous les publics, est atteignable si l’Etat mobilise immédiatement tous les sites disponibles propriétés de l’Etat, des collectivités locales ou d’entreprises pour ouvrir des centres d’accueil adaptés aux personnes et familles à la rue sur l’ensemble du territoire national. Les préfets doivent pouvoir utiliser leur pouvoir de réquisition des locaux vacants si nécessaire. Face à la saturation du 115 et à la multiplication des situations d’errance, nous demandons, dans l’attente d’être en capacité d’apporter une réponse durable de logements à chaque personne concernée, la création en 2020 de 10 000 places d’hébergement pérenne avec un accompagnement social et un fonctionnement en accueil inconditionnel et continu. Les conseils départementaux doivent également être mobilisés pour prendre en charge, conjointement avec l’Etat, les familles avec enfants de moins de 3 ans relevant de leur compétence. Assurer une scolarisation effective et stable de tous les enfants à la rue, en bidonville, en squat et à l’hôtel.

Vœu n°2 – Mettre fin au tri des personnes et familles sans domicile dans l’accès ou le maintien dans l’hébergement par la publication d’une circulaire signée par le Premier ministre aux préfets, garantissant le principe d’accueil inconditionnel et continu dans l’hébergement de toute personne sans domicile fixe, sans discrimination entre les publics. Cette circulaire doit inclure des mesures visant à lutter contre le non recours à l’hébergement et aux droits sociaux et à accélérer l’accès à un titre de séjour pour les personnes et familles hébergées, notamment à l’hôtel.

Vœu n°3 – Résorber les bidonvilles, squats et campements indignes en accélérant la mise en œuvre du plan de résorption décidé par l’Etat en y associant les collectivités territoriales concernées, et en substituant les expulsions à des opérations de relogement digne concertées avec les familles. Permettre à chaque demandeur d’asile d’être hébergé et accompagné dans le dispositif national d’accueil (DNA) et aux personnes bénéficiant d’une protection internationale de se maintenir dans le DNA en attendant qu’une proposition adaptée de logement leur soit faite. Cet objectif est atteignable en créant 30 000 places d’hébergement en CADA sur 3 ans dont 10 000 places dès 2020.

Vœu n°4 – Mettre en œuvre le droit à la domiciliation des personnes sans domicile sur l’ensemble du territoire, étape nécessaire à l’ouverture des droits sociaux pour les plus exclus en inscrivant dans la loi un socle de prestation minimum (aide à la lecture et écriture du courrier, entretien avec un travailleur social, etc.) et en finançant cette mission dans les CCAS et organismes agréés (création d’une ligne budgétaire dédiée).

Vœu n°5 – Garantir un droit effectif à l’accompagnement dans le logement comme gage de réussite du Logement d’abord, en augmentant significativement le financement des dispositifs d’accompagnement et de logement d’insertion (CHRS notamment hors les murs, intermédiation locative, pension de famille, résidence accueil (sachant que l’accompagnement est clef pour les personnes en souffrance psychiques)) de façon à proposer un accompagnement adapté à chaque situation pour les personnes en sortie de rue ou de structure d’hébergement et en recréant une ligne budgétaire dédiée à l’Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) dans le budget de l’Etat.

Vœu n°6 – Au 31 mars 2020, date qui marquera la fin de la trêve des expulsions locatives, de bidonvilles ou de squats, aucune expulsion avec le concours de la force publique ne devra être prononcée par les Préfets sans solution alternative digne. Cela devra être fait en dédommageant les propriétaires, ce qui impose que le fonds d’indemnisation des propriétaires à disposition des Préfets, qui a fortement diminué au fil des années, soit sensiblement réévalué.

Vœu n°7 – Renoncer à toutes les mesures d’économies réalisées depuis 2017 sur les Aides Personnelles au Logement (baisse de 5 euros de l’APL, gel en 2017 et sous indexation à 0,3% en 2018 et 2019, suppression de l’APL accession à la propriété) et augmenter sensiblement le montant du forfait charges. Concernant le changement de mode de prise en compte des ressources pour le calcul de l’APL qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, il faudra que les jeunes à faibles ressources, qui vont être fortement pénalisés par la réforme, fassent l’objet d’un système dérogatoire.

Vœu n°8 –Augmenter le nombre de logements dignes et durables à proposer aux ménages mal-logés ou non logés. Augmenter rapidement et de façon conséquente les aides de l’Etat dédiées à la construction de logements sociaux et revenir à une TVA à 5,5% pour la construction de logements sociaux en « Plus » (au même titre que ceux financés en « Plai »). Ces prérequis sont indispensables pour atteindre l’objectif minimum de 60 000 logements très sociaux (Plai) par an et pour être en capacité d’augmenter significativement l’offre globale de logements sociaux.

Vœu n°9 – Attribuer rapidement davantage de logements sociaux aux personnes les plus pauvres et modestes. Il est pour cela nécessaire d’atteindre au plus vite les objectifs légaux de 25% d’attributions aux ménages prioritaires et au premier quart des ménages les plus pauvres hors-Qpv (Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville), sous peine de sanctions. Il convient également de reloger en urgence toutes les personnes reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable (DALO) qui sont en attente d’une proposition de logement.

Vœu n°10 – Mettre en place un grand plan national de lutte contre l’habitat indigne qui repose sur des opérations à périmètre départemental sur l’ensemble du territoire et l’intensification d’opérations urbaines et foncières sur les îlots ou immeubles touchés par l’habitat indigne dans les centres urbains. Pour ce faire, il importe de fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs contractualisés avec les collectivités locales, de façon à viser la rénovation de 60 000 logements par an, et donc de résorber l’habitat indigne en 10 ans. Mais aussi de mobiliser les moyens financiers nécessaires pour atteindre ces objectifs quantitatifs et garantir l’accompagnement des occupants les plus en difficultés (propriétaires ou locataires).

LA RÉALITÉ DES CHIFFRES :

+ 50% de personnes sans domicile en 10 ans entre 2001 et 2012
Source Insee

445 décès à la rue ont été comptabilisés en 2019 dont 11 mineurs L’espérance de vie à la rue est de 49 ans
Source Collectif Morts de la Rue

500 enfants dorment à la rue ou dans des abris de fortune tous les soirs à Paris
Source Samusocial de Paris

146 enfants sont nés à la rue en 2019
Source Centre d’Action Sociale Protestant

48 700 personnes hébergées à l’hôtel dont au moins 20 000 enfants
Source Samusocial de Paris

4 millions de personnes mal logées et 12,1 millions de personnes fragilisées par rapport au logement
Source Fondation Abbé Pierre

PAUVRETÉ

• Entre 2017 et 2018, 400 000 personnes en plus sont passées sous le seuil de pauvreté
• En 2018, 9,3 millions de français vivaient sous le seuil de pauvreté. Source Insee
• En 2019, près de 5 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique. Source Observatoire national de la précarité énergétique

HÉBERGEMENT ET LOGEMENT

• Tri des personnes sans domicile, critères de sélection des publics imposés aux 115 SIAO : des conditions d’accueil qui ne cessent de se dégrader.
• Une résidence sociale sur cinq ne reçoit pas d’aide à la gestion locative sociale, aide qui permet pourtant d’assurer une fonction de médiation sociale entre les personnes logées et les services publics du territoire.

EXPULSIONS

• 15 993 expulsions locatives en 2018 (+2,9% en 1 an, +41% en 10 ans, + 152% depuis 2001), soit plus de 36 000 personnes. Source Fondation Abbé Pierre
• Près de 1 200 expulsions de lieux de vie informels depuis la dernière trêve hivernale, soit près de 63 000 personnes. Source Observatoire des expulsions des lieux de vie informels 2018

HABITAT INDIGNE

• 600 000 logements indignes, soit entre 900 000 et 1,3 millions de personnes concernées. Rien qu’à Marseille (ville particulièrement touchée) : 40 000 logements et 100 000 personnes concernées. Source Fondation Abbé Pierre

CAMPEMENTS

• 2 000 personnes vivent dans des campements à Paris, 900 dans l’agglomération de Lille, 450 en Seine-Saint-Denis, 200 à Caen, 1 200 à Toulouse, 400 à Strasbourg, 1000 à Marseille…

Les nombreuses évacuations et reconstitutions de campements empêchent d’avoir des chiffres stables sur le nombre de personnes y vivant. Mais ce qui est certain, c’est que ces chiffres sont toujours sous évalués.
Source Fédération des acteurs de la solidarité