Le 31 janvier, la proposition de loi « Kasbarian-Bergé » de la majorité visant à criminaliser les victimes de la crise du logement sera examinée en séance au Sénat. Durci le 2 décembre lors de son adoption à l’Assemblée nationale en première lecture, le texte prévoit une accélération considérable de l’expulsion des locataires en impayés de  loyers, empêchant tout travail sérieux d’accompagnement  et retirant à la justice son pouvoir d’appréciation. Surtout, il prévoit d’envoyer en prison celles et ceux qui n’auraient pas trouvé de solution de relogement, tout en renforçant les peines encourues par les personnes qui se mettraient à l’abri par nécessité dans des locaux parfaitement vacants.

Cette proposition de loi condamne ainsi à 3 ans de prison et à 45 000 € d’amende :

• Les personnes sans bail : hébergées, victimes de marchands de sommeil, conjoint.e.s, bail verbal… ;
• Les personnes sans-abri, qui occupent un bâtiment vide, des logements vacants, des friches industrielles ou des bureaux vides pour se protéger de la violence de la rue, alors que jamais notre pays n’a compté autant de logements et de locaux vacants ;
• Les accédant.e.s à la propriété surendettés, qui perdent leur titre de propriété, ainsi que les petits commerçant.e.s et artisan.e.s dont le bail est résilié ;
• Et même les grévistes occupant leur lieu de travail, ou établissant un piquet de grève…

Sous couvert de protection des petits propriétaires face au squat de leur domicile,  pourtant déjà puni par la loi d’un an de prison, de 30 000 € d’amende et d’une expulsion sans jugement en 48h, la proposition de loi s’attaque en réalité potentiellement à toutes les personnes en situation de pauvreté ou de mal-logement, ou confrontées à un accident de la vie.

Elle condamne ainsi à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende les locataires du parc privé qui ne quittent pas d’eux-mêmes leur logement après un commandement de quitter les lieux prononcé par la Justice.

En plus d’être incohérente avec les intentions affichées par le gouvernement en matière de prévention des expulsions, de Logement d’abord et de lutte contre les marchands de sommeil, l’adoption de cette loi socialement brutale est la promesse d’un accroissement considérable du nombre de personnes sans domicile. 

Elle intervient de plus dans un contexte d’inflation du coût de la vie, des loyers et de l’énergie, qui contraint déjà les plus fragiles d’entre nous à devoir choisir entre manger, se chauffer, se soigner, ou payer son loyer.

Rappelons que la France compte plus de 300 000 personnes sans domicile dont 50 000 enfants ; 2,3 millions de ménages en attente d’un logement social ; 130 000 jugements d’expulsion par an ; 15 millions de personnes fragilisées par la crise du logement dont 4 millions de personnes mal logées.

Face au risque d’un recul sans précédent du droit au logement, les associations, mouvements sociaux et syndicats se mobilisent pour demander aux sénateur.ices de mettre un coup d’arrêt à cette proposition de loi.

Un rassemblement se tiendra le 25 janvier à 11h devant le Sénat, ainsi qu’une manifestation à Paris le 28 janvier, à 14h à Bastille.

Témoignage de Giovanni : Je suis à l’hôtel mais à la rue parfois aussi. On oublie que le squat c’est le dernier recours avant la rue. Beaucoup ont pu tenir le coup parce qu’ils avaient un squat donc ils ont pu garder leur travail, leur famille. En France, c’est qu’une fois tous les 5 jours qu’on peut être logé par le 115. Toutes les personnes qui passent par la rue mettent énormément de temps à s’en remettre voir ne s’en remettent jamais. Quand on a pas d’assistant.e social.e, comment savoir à quels droits on peut avoir accès et les démarches administratives à faire ? Il faut 3 mois pour pouvoir faire une demande de logement social. Le seul moyen de s’en sortir ou d’encaisser le coup, c’est le squat. Beaucoup de personnes qui travaillent sont à la rue et vivent dans des squats. Il y a énormément de personnes invisibles à la rue qui sont dans des squats…

Contacts presse :

CAU : Charlotte Abello, Chargée de communication à la Fédération des acteurs de la solidarité et pour le CAU, charlotte.abello@federationsolidarite.org / 06 17 80 03 52

DAL: Nadia Louachi, chargée des relations médias, sec@droitaulogement.org – 06 46 30 64 37

Secours Catholique-Caritas France: Djamila Aribi, chargée des relations médias, djamila.aribi@secours-catholique.org / 01 45 49 75 24 – 06 85 32 23 39

Union syndicale Solidaires: Elie Lambert, secrétaire nationale, elie.lambert@solidaires.org – 0686453239

Syndicat de la magistrature : Thibaut Spriet, secrétaire national, contact@syndicat-magistrature.org – 06 63 87 24 89

Les 39 associations du collectif des Associations Unies (CAU)

Advocacy France

Association des Cités du Secours Catholique

Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs

Association DALO

ATD Quart Monde

Aurore

Centre d’action sociale protestant (CASP)

Collectif National Droits de l’Homme Romeurope

Collectif Les Morts de la Rue

Comité des Sans Logis

Croix-Rouge française

Emmaüs Solidarité

Emmaüs France

Enfants de Don Quichotte

Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine

Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement

(FAPIL)

Fédération de l’Entraide Protestante

Fédération Française des Equipes Saint-Vincent

Fédération des Acteurs de la Solidarité

Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage

(FNASAT-Gens du voyage)

Fédération Nationale des Samu Sociaux

Fédération Santé Habitat

Fondation Abbé Pierre

Fondation de l’Armée du Salut

France Terre d’Asile

Habitat et Humanisme

Jeudi Noir

La Cloche

Les petits frères des Pauvres

Ligue des Droits de l’Homme

Médecins du Monde

Secours Catholique

SoliHa – Solidaires pour l’Habitat

Solidarité Nouvelle pour le Logement (SNL)

Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM)

Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO)

Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCLLAJ)

Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ)

Union Nationale Interfédérale des OEuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)

les 30 associations et syndicats de “La Plate forme logement pour touTEs” : 

AFVS : Association des Familles Victimes de Saturnisme, 

AITEC :  Association Internationale des des techniciens et experts

Alda  

ATMF : association des travailleurs Marocains en France 

ATTAC FRANCE, 

BAGAGÉRUE, 

CGT : Confédération Générale du Travail 

CNAFAL : Conseil National des Associations Familiales et Laïques 

Convergence. Nationale des Services Publics 

CNL COnfédération Nationale du Logement , 

COPAF : Collectif pour l’avenir des foyers 

CRLDHT :  Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie

CSP75 : Collectif des Sans Papier Paris

DAL : Droit Au Logement 

DIEL : Droits Ici et Là-bas

Droits Devant ! 

FASTI : Fédération des Associations de Solidarité Travailleurs Immigrés

Femmes Égalité, 

FSU : Fédération Syndicale Unifiée 

FUIQP : Front Uni des Immigrations et des Quartiers Populaires 

MRAP : Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples 

PAS SANS NOUS, 

SAF : Syndicat des Avocats de France 

Syndicat Unifié du  Bâtiment  RP CNT-F, 

Union Syndicale Solidaire, 

SNPES PJJ FSU : Synd. Nat.Personnels de l’Éducation et du Social, Protection Judiciaire de la Jeunesse 

STOP PRÉCARITÉ, 

Syndicat Magistrature, 

Synd. Médecine Générale, UTOPIA 56