Le CAU, avec d’autres associations, des universitaires et des élu·es, s’associent à la saisine du Conseil Constitutionnel sur la loi immigration. Plusieurs articles nous paraissent inconstitutionnels.

• Les personnes étrangères devront attendre 5 ans de séjour régulier ou avoir travaillé 30 mois pour percevoir des prestations familiales, l’allocation personnalisée d’autonomie et engager un recours DALO (sauf exceptions comme les réfugiés).
  Seule concession, sur l’APL : cela ne concerne pas les étudiants et l’exigence de travail préalable est de 3 mois. Mais les autres, devront aussi attendre 5 ans !
• L’hébergement d’urgence est restreint pour les personnes sous OQTF dans l’attente de leur éloignement. Le principe d’inconditionnalité est gravement menacé.
• Les personnes étrangères sont privées de réductions tarifaires pour les transports. Comment vont elles se rendre à leurs rendez-vous médicaux ? Emmener leurs enfants à l’école ?

Ces dispositions vont priver des milliers de personnes et d’enfants de moyens de subsistance, provoquer des refus massifs d’orientation vers le logement social et l’hébergement. Elles sont contraires aux principes d’égalité, de fraternité, de dignité humaine, au droit à la protection sociale, à la santé, au logement, à des moyens convenables d’existence, au recours, à la libre administration des collectivités territoriales… protégés par la Constitution, son Préambule et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Ces restrictions sont un non-sens : c’est précisément durant les premiers temps de vie en France que les personnes étrangères ont besoin d’être soutenues dans leur accueil et leur intégration, le temps de trouver un emploi, de se faire un réseau personnel et professionnel…

Cette loi risque de faire basculer des milliers de personnes dans la grande précarité. La régression est considérable.