La Fondation Abbé Pierre a invité le Collectif des Associations Unies à TvDebout, la télé de Nuit Debout le 52 mars, pour faire du logement une priorité citoyenne !
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Lettre ouverte au Président du département du Bas-Rhin
Lettre ouverte au Président du conseil départemental du Bas‐Rhin, Frédéric Bierry
Paris, le 10 février 2016
Monsieur le Président,
C’est avec colère et consternation que le Collectif des associations unies qui regroupe 34 associations nationales de lutte contre l’exclusion a appris votre décision de désengager le département du financement de l’hébergement et de l’accompagnement des personnes et familles sans‐abri dans le Bas‐Rhin.
La suppression brutale dans le budget départemental des crédits à l’accueil, à l’hébergement et à l’accompagnement des personnes sans‐abri ou mal‐logées, à hauteur de 640 000 euros aura des conséquences dramatiques pour les plus démunis sur votre territoire.
Comme vous le savez, la métropole strasbourgeoise compte régulièrement près de 500 personnes à la rue, sans solution et le 115 du Bas‐Rhin ne répond qu’à une demande d’hébergement sur trois.
Alors que les besoins de logements abordables et d’hébergement sont immenses, le désengagement du département, annoncé en plein hiver, entrainera inévitablement des fermetures de places, une réduction des moyens des accueils de jour des sans‐abri, seules ou familles, touchant une dizaine de structures, avec pour conséquence inévitable une augmentation immédiate du nombre de personnes à la rue.
Comment un territoire tel que le Bas‐Rhin, dont l’histoire est marquée par la solidarité à l’égard des plus fragiles, peut‐il s’engager dans une telle voie ? Comment justifier une décision aussi brutale qui aura pour effet d’augmenter la grande précarité et les situations d’errance sur votre territoire ?
Vous évoquez la nécessité de faire des économies en pointant la compétence de l’État en matière d’hébergement et de lutte contre l’exclusion. Le Collectif des associations unies considère qu’il serait inacceptable que la réduction des dépenses publiques et le bras de fer entre l’État et le département se fassent sur le dos des personnes les plus précaires et des associations qui les accompagnent. Ce principe nous semblait acquis dans ce département du Bas‐Rhin dont l’action en faveur des mal‐logés a longtemps été volontariste.
Les associations constatent également que la baisse des subventions touchent des activités relevant clairement de la compétence légale du conseil départemental, tel que l’hébergement de familles avec de jeunes enfants (qui relève de l’aide sociale à l’enfance), l’accompagnement d’allocataires du RSA en grande difficulté ou encore l’accompagnement des ménages dans des logements d’insertion.
Plus largement, nous considérons que les personnes mal‐logées n’ont pas à être otages et finalement victimes des désaccords entre l’État et les collectivités locales sur le financement des politiques de solidarité.
Pour ces raisons, le collectif vous demande d’engager une concertation avec l’État et les
associations permettant de pérenniser les réponses en matière d’accueil d’hébergement et d’accompagnement des plus démunis dans le Bas‐Rhin.
Nous sommes à votre disposition pour échanger avec vous sur les solutions à déployer afin qu’aucune personne ou famille en difficulté ne soit pénalisée par les choix budgétaires du département.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’expression de nos sentiments distingués.
Pour le Collectif des Associations Unies,
Christophe Robert, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre
Florent Guéguen, Directeur général de la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et
de réinsertion sociale)
Les 34 organisations du Collectif des Associations Unies
Advocacy France
Association des Cités du Secours Catholique
Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs
ATD Quart Monde
Aurore
Centre d’action sociale protestant (CASP)
Collectif National Droits de l’Homme Romeurope
Collectif Jeudi noir
Collectif Les Morts de la Rue
Comité des Sans Logis
Croix‐Rouge française
Emmaüs France
Emmaüs Solidarité
Enfants de Don Quichotte
Fédération d’aide à la santé mentale Croix marine
Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL)
Fédération de l’Entraide Protestante
Fédération Française des Equipes Saint‐Vincent
Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS)
FNASAT‐Gens du voyage
Fondation Abbé Pierre
Fondation de l’Armée du Salut
France Terre d’Asile
Habitat et Humanisme
Les petits frères des Pauvres
Ligue des Droits de l’Homme
Médecins du Monde
Secours Catholique
SoliHa – Solidaires pour l’habitat
Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM)
Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO)
Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCLLAJ)
Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ)
Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)
Lettre à Manuel Valls – Mobilisons toutes les solutions de logement et d’hébergement pour toutes les personnes qui en ont besoin, quelle que soit leur situation administrative !
Paris, le 3 novembre 2015
Monsieur le Premier Ministre,
Le Collectif des Associations Unies, qui regroupe 34 associations nationales participant à l’accès au logement et à l’hébergement des personnes les plus démunies, souhaite vous alerter sur l’extrême saturation des centres d’hébergement, des 115 et des SIAO à la veille de l’hiver et sur la nécessité de mobiliser rapidement des solutions de logement et d’hébergement pour toutes les personnes qui en ont besoin, quelle que soit leur situation administrative.
La situation du 115 est en effet très préoccupante avec des centaines de personnes, souvent en famille, qui sollicitent ce numéro d’urgence sans obtenir de solutions, particulièrement sur les territoires de Paris, de la Seine-Saint-Denis, du Rhône, de la Haute-Garonne ou encore de la Gironde. La file des milliers de personnes en attente d’un logement au SIAO ne cesse de croître, alimentant le désespoir des demandeurs et le découragement des associations qui les accompagnent.
Des places en hébergement ou de logement adapté ont été créées en application des plans « Migrants », « sortie d’hôtels » et à la fin de la campagne hivernale 2014-2015, mais ces réponses, insuffisantes en volume, ne permettent pas de satisfaire tous les besoins des personnes sans abri et mal logées.
La Ministre du Logement a réaffirmé à plusieurs reprises sa volonté de mettre fin à la gestion au thermomètre de l’exclusion en développant des solutions pour les personnes, sans conditionner cette offre à la baisse des températures. Nous attendons depuis plusieurs années que cet engagement se traduise en acte sur l’ensemble des territoires en tension.
Pour ce faire, les Préfets doivent réunir en urgence les associations, bailleurs et collectivités locales pour dégager des solutions durables et s’engager à la non remise à la rue des personnes au printemps, comme c’est trop souvent le cas. Ces réunions doivent aussi servir à trouver des solutions de logement en mobilisant le parc social et privé, notamment en zones détendues.
La mobilisation nécessaire des pouvoirs publics en faveur de l’accueil des réfugiés en septembre dernier a révélé l’existence de plusieurs milliers de places disponibles dans des locaux et logements vides, utilisables rapidement. Cette mobilisation risque de renforcer encore le développement de dispositifs parallèles qui vont accroître la segmentation et les inégalités de traitement entre les différents publics si aucune coordination n’est mise en place sur les territoires : celui pour les réfugiés « relocalisés » coordonné par M. Kléber Arhoul, celui pour les demandeurs d’asile coordonné par l’OFII, celui pour les autres personnes en précarité. Or, il nous parait indispensable de tout faire pour éviter les sentiments d’injustice et d’iniquité qui se répandent parmi ces publics démunis ; c’est pourquoi il nous paraît hautement souhaitable que les solutions d’hébergement et de logement déployées soient ouvertes à toutes les personnes dans le besoin. A cette fin, il serait nécessaire que soit donné aux SIAO départementaux, sous l’autorité du préfet, un rôle de coordination et d’articulation de tous les dispositifs. Cette coordination doit notamment s’appuyer sur les diagnostics à 360° des situations de mal-logement qui sont finalisés sur certains territoires et pour lesquels nous attendons la publication des données agrégées.
Les associations de lutte contre l’exclusion s’inquiètent par ailleurs des orientations gouvernementales visant à durcir les contrôles et la répression des personnes sans titre de séjour dans les centres d’hébergement et les logements d’insertion. La loi Immigration actuellement débattue au Parlement prévoit notamment la possibilité d’interpeller les personnes dans les centres d’hébergement ou de les assigner à résidence dans les structures en attente de leur éloignement. Dans certains départements, les services déconcentrés de l’Etat sollicitent déjà les associations pour recenser et localiser les étrangers qu’elles hébergent dans les centres. Les salariés, travailleurs sociaux et bénévoles qui interviennent auprès des plus démunis dans les associations s’opposeront à toute mesure de contrôle, de fichage ou de tri des personnes qui serait contraires à la déontologie du travail social. Dans ce contexte, nous vous demandons de retirer ces mesures contraires aux principes d’accueil inconditionnel, d’hospitalité et de solidarité que nous devons à l’égard de toute personne en difficulté.
Enfin, pour sortir d’une politique de l’urgence, les engagements budgétaires de la nation doivent traduire cette volonté et soutenir l’accès au logement ou à un hébergement stable pour les plus démunis. Or les économies prévues sur le logement dans le PLF 2016 pénalisent durement les plus fragiles : les personnes confrontées à des loyers élevés et les jeunes salariés précaires verraient leur aide au logement diminuer, voire être supprimée. Le manque de clarté autour de la création du Fonds National des Aides à la Pierre fait craindre un désengagement historique de l’Etat en matière de financement du logement social. Que dire en outre des 500 millions d’euros économisés sur le dos des bénéficiaires de minima sociaux, qui voient différer la revalorisation de leurs aides alors même qu’ils vivent chaque mois à l’euro près ? Par ailleurs, si les crédits dédiés à l’hébergement et au logement accompagné proposés en loi de finances sont en progression, ils restent inférieurs à la dépense constatée en 2014. Et il manque encore 200 millions d’euros pour que l’Etat respecte en 2016 les engagements pris en 2015 dans le cadre des plans pluriannuels « sortie d’hôtels » et « accueil des migrants ».
L’accès au logement, à l’hébergement et l’accompagnement des personnes en difficulté est aujourd’hui fortement malmené dans le pays. A la veille de l’hiver, les associations attendent une réaction gouvernementale forte, renforçant l’ambition et les moyens mis en œuvre par la nation pour améliorer l’accès au logement et la protection des plus fragiles. Aussi nous souhaitons solliciter un rendez-vous pour vous faire part des inquiétudes et des propositions d’amélioration de la situation que nous formulons.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de nos sentiments distingués.
Le Collectif des Associations Unies
Lettre à la Ministre du Logement – 7 octobre 2015 – VISALE et Accompagnement vers et dans le logement (AVDL)
Madame la Ministre du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité,
Face à une crise du logement qui perdure et s’aggrave, le Collectif des Associations Unies prend acte de votre volonté d’apporter des réponses aux ménages les plus fragiles d’entre nous, en donnant un coup d’accélérateur à la captation de logements dans le parc privé (grâce au dispositif Solibail notamment), mobilisation que nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années. Nous saluons cet effort, qui doit s’inscrire dans une dynamique cohérente et globale de mobilisation des propriétaires bailleurs afin de développer une offre accessible à celles et ceux qui ont des difficultés pour se loger, le parc privé étant devenu inabordable et le parc social insuffisant pour répondre à la demande.
Le développement de l’intermédiation locative doit être accompagné du soutien à d’autres dispositifs permettant aux ménages les moins favorisés de se loger dans le parc privé, comme prévu dans le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale : une garantie des risques locatifs digne de ce nom, ainsi que l’accompagnement des ménages vers et dans le logement.
Ces deux dispositifs se trouvent pourtant fragilisés de façon inacceptable.
Face aux inégalités dans l’accès au logement et pour inciter les bailleurs privés à mettre leurs logements sur le marché locatif, la loi ALUR prévoit la mise en place d’une Garantie Universelle des Loyers (GUL), obligatoire pour tous, permettant l’abandon du cautionnement privé. Votée au Parlement l’an dernier, la GUL a été abandonnée : à la place est prévue, dans la Convention Etat – Action Logement de décembre 2014, la mise en œuvre de VISALE, garantie surtout destinée aux salariés en mobilité professionnelle. Or, VISALE constitue une double régression pour les personnes sans abri et mal logées : régression par rapport à la GUL car elle n’est plus universelle ni obligatoire, et régression par rapport au système actuel de Garantie des Risques Locatifs (GRL) et celui proposé par la MACIF (spécifique aux AIVS® de la FAPIL).
En effet, contrairement à la GRL, VISALE ne couvrira les ménages locataires que trois ans, et ne couvrira pas les dégradations du bâti. Fait alarmant : certaines personnes éligibles à la GRL ne seront plus prises en compte par VISALE : les bénéficiaires de minimas sociaux, les salariés contractuels de l’Etat, les retraités et les travailleurs saisonniers.
Deuxièmement, les associations agréées n’ont pas à ce jour la certitude que l’ensemble des contrats existants de GRL soient repris par VISALE (bien que des aménagements aient été envisagés pour les contrats GRL). D’autre part, les contrats MACIF ayant le même objet et portant sur les mêmes publics, doivent à notre sens être également repris par VISALE, ou par la GRL en attendant l’installation de VISALE. Nous attendons des garanties écrites sur ces points, sans quoi ce sont 20 000 logements qui pourraient être perdus par les associations dès les premiers mois de 2016. Enfin, pour que VISALE constitue réellement un outil efficace de mobilisation du parc privé à des fins sociales, tous les ménages logés par les organismes agréés d’intermédiation locative doivent être couverts par le dispositif, sans que des procédures complexes viennent restreindre leur éligibilité.
Madame la Ministre, cet affaiblissement adresse un signal négatif aux propriétaires; seront-ils toujours disposés à loger des personnes défavorisées ?
De façon complémentaire, l’accompagnement social vers et dans le logement (AVDL) permet à des milliers de personnes sans domicile ou mal logées d’accéder et de se maintenir dans un logement digne, en étant accompagnées. Il permet également de soutenir la gestion locative adaptée lorsque les associations font de l’intermédiation locative sous forme de mandat de gestion. L’AVDL est financé par un fonds alimenté par les astreintes que doit verser l’Etat au titre du non-respect du Droit Au Logement Opposable. Or l’Etat ne verse pas ces astreintes à temps ; le fonds national AVDL s’étiole, et le dispositif d’accompagnement dans le logement de ménages fragiles s’en trouve mécaniquement affaibli. Il est inadmissible que des milliers de personnes à qui nous devons aujourd’hui tendre la main soient victimes de l’instabilité d’un fonds national AVDL incertain. Le Collectif des Associations Unies salue votre décision récente de permettre au fonds d’engager par anticipation le financement de certains projets aujourd’hui menacés, et écrira dès demain aux Parlementaires pour qu’ils sanctuarisent le budget alloué à l’AVDL dans le cadre de la Loi de Finances 2016.
Madame la Ministre, les acteurs de terrain ont besoin au plus vite que vous réaffirmiez votre volonté de protéger les ménages les plus fragiles face à l’exclusion liée au logement, et souhaitent vous rencontrer pour échanger avec vous sur le sujet et vous proposer des solutions durables et concrètes.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous adressons, Madame la Ministre, nos plus respectueuses salutations.
Pour le Collectif des Associations Unies pour une nouvelle politique publique du logement,
Florent Gueguen, Directeur de la FNARS
Christophe Robert, Délégué Général de la Fondation Abbé Pierre
Réfugiés, migrants, sans-abri : refuser la concurrence entre les précaires
Tribune parue le 23 septembre 2015 dans Libération
On entend qu’avant d’aider ceux qui arrivent, il faut d’abord aider ceux qui sont déjà là, voire ceux qui sont nés ici. Ce positionnement est dangereux et contraire à la dignité humaine et aux droits fondamentaux.
Depuis que le gouvernement français s’est engagé à accueillir 30 700 migrants Syriens, Irakiens et Érythréens menacés par la guerre et la dictature d’ici 2017, nous voyons monter une polémique nationale sur une prétendue concurrence entre les précaires dans leur accès au logement et à l’hébergement.
L’élan de solidarité porté par les citoyens, élus et associations face au drame vécu par ceux qui fuient les combats et l’extrême pauvreté était d’une urgente nécessité. Il faudra sans doute l’amplifier dans les semaines à venir, pour proposer des conditions d’accueil et d’intégration à la hauteur des flux de populations et des espoirs des migrants qui sollicitent la protection de l’Europe.
Une pénurie dramatique d’hébergements
Cet accueil intervient dans un contexte de pénurie dramatique d’hébergements et de logements accessibles aux plus pauvres, faute d’un développement suffisant de réponses nouvelles que nous appelons pourtant de nos vœux depuis plusieurs années. La situation reste dramatique sur de nombreux territoires à l’approche de l’hiver. Plus de 140 000 personnes n’ont pas de domicile fixe. Seulement une personne sur deux obtient un hébergement via un «115» structurellement débordé. Et seulement un tiers des demandeurs d’asile sont accueillis et accompagnés en centres spécialisés, les CADA, comme le prévoit pourtant la loi. Parallèlement, le développement de l’offre de logements abordables est à la traîne que ce soit dans le parc social ou privé, alimentant ainsi la liste de demandeurs de logements sociaux tout en réduisant les perspectives de sortie de l’hébergement vers des solutions durables.
Les inquiétudes qu’expriment les travailleurs sociaux, les bénévoles, parfois les personnes en situation de précarité elles-mêmes, face aux risques de concurrence entre «pauvres» sont donc compréhensibles. Mais nous entendons ici et là qu’avant d’aider ceux qui arrivent, il faut d’abord aider ceux qui sont déjà là, voire ceux qui sont nés ici. Ce positionnement est dangereux et contraire à la dignité humaine et aux droits fondamentaux. Notre pays, 6ème puissance économique mondiale, peut – et doit – tendre la main à toutes les personnes à la rue, quelle que soit leur situation administrative. L’accueil inconditionnel des personnes en situation de détresse, inscrit dans les textes de notre République, interdit le tri des personnes en fonction de leur statut ou de leur nationalité. Ce principe intangible guide depuis des décennies l’action des associations de lutte contre l’exclusion. Le remettre en cause serait une grave menace à notre pacte social, une entorse aux valeurs républicaines de solidarité et de fraternité.
C’est surtout au manque de moyens que sont confrontées les associations pour garantir cet accueil et donner à tous des perspectives de relogement, d’insertion voire d’intégration. L’annonce par le Premier ministre, devant le Parlement le 16 septembre, d’une enveloppe financière supplémentaire dédiée tant à l’accueil de réfugiés qu’à l’hébergement d’urgence de tous les sans-abri est un signe positif. Il importe cependant que les réponses soient à la hauteur des besoins, et qu’un vaste plan d’ensemble soit anticipé, de manière à éviter l’ouverture de structures sous la pression de l’actualité sans réelle prise en compte de l’ensemble des besoins dans la durée.
Rendre durable l’élan de solidarité
Prolongeons la prise de conscience et l’élan de solidarité qui traverse aujourd’hui la société française pour agir sur tous les maillons de la chaîne et lancer un grand programme de création de dizaines de milliers de places d’hébergement pérennes et de CADA, de mobilisation significative du parc social et privé vacant en faveur des plus précaires et de relance de la production de logements sociaux aujourd’hui en berne.
Si l’Etat se donne cette ambition, l’hébergement d’urgence sera recentré sur son rôle premier : répondre à l’urgence ! Nous serons ainsi en capacité de tendre la main aux migrants qui arrivent en France, mais aussi à tous ceux qui doivent, dans l’urgence, trouver une solution le temps d’accéder à un logement adapté à leur situation.
Trop de personnes sans domicile sont bloquées des mois, voire des années dans des parcours d’errance destructeurs. Elles alternent vie à la rue et hébergement d’urgence, alors qu’elles peuvent théoriquement accéder à un logement privé ou social, à un CADA ou à un hébergement stable. Comment se reconstruire et s’insérer lorsque l’on dort dans un gymnase, dans un centre précaire, que l’on est remis à la rue tous les matins, ballotté d’hôtel en hôtel, loin de tout et sans accompagnement ? Comment se reconstruire et s’insérer lorsque passée la compassion hivernale, on doit retourner vivre sur le trottoir ?
Aujourd’hui, toutes les propositions faites par les citoyens, associations, et les solutions dégagées par les pouvoirs publics prouvent que «quand on veut, on peut». Alors, plus que jamais, rendons durable cet élan de solidarité pour combattre toutes les formes de pauvreté, d’ici et d’ailleurs.
Lettre à Messieurs les Ministre des Finances et Secrétaire d’Etat au Budget – Budget 2016/Logement
Paris, le 28 août 2015
Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes Publics,
Monsieur le Secrétaire d’État au Budget auprès du Ministre des Finances et des Comptes Publics,
Le 9 juillet dernier, vous avez présenté les grandes orientations du budget de l’État pour 2016 devant le Parlement. Ces orientations, qui prévoient la baisse drastique du budget du ministère du Logement dans le cadre du projet de loi de finances 2016, inquiètent vivement les 33 organisations du Collectif des Associations Unies.
En effet, les économies se concentrent sur la baisse des aides au logement et des aides à la pierre, dispositifs indispensables pour contenir les effets de la crise du logement en France. Ces coupes budgétaires se révèlent en outre incompatibles avec les engagements du Président de la République pris lors de la campagne présidentielle et les objectifs énoncés dans le Plan pluriannuel contre la Pauvreté et pour l’Inclusion Sociale.
Les aides au logement touchent plus de 6,3 millions de ménages (un ménage sur cinq en France), soit 13 millions de personnes, leur permettant d’accéder et de se maintenir dans le logement. Parmi les locataires, les ménages aidés appartiennent aux trois premiers déciles de la distribution des revenus définis par l’INSEE. En d’autres termes, les ménages bénéficiant des APL sont des ménages à très bas revenus, très modestes pour une majorité. 76% des ménages locataires bénéficiaires des APL ont des revenus inférieurs au SMIC. L’évolution du nombre des ménages aidés, passant de 6 millions en 2007 à près de 6,3 millions en 2012, témoigne d’une fragilisation de leurs ressources due aux effets de la crise économique et sociale que traverse notre pays depuis 2008. Nous assistons d’autre part à un décrochage entre les dépenses de logement des ménages bénéficiaires et les aides : d’après l’IGAS, les loyers moyens des bénéficiaires ont augmenté de 32% entre 2000 et 2010, tandis que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’ont été valorisés que de 15%. Or les chiffres des expulsions locatives n’ont jamais été aussi élevés et confirment que la flambée des loyers et charges est en totale déconnexion avec les ressources des ménages : en 2013, plus de 120 000 décisions de justice prononçant l’expulsion pour impayés de loyer ont été délivrées. C’est dans ce contexte que le pouvoir solvabilisateur des aides au logement prend tout son rôle de prévention des exclusions.
D’autre part, lors de la campagne présidentielle, le Président de la République s’est engagé à doubler le budget de l’Etat consacré aux aides à la pierre, pour atteindre un objectif de production de 150 000 logements sociaux par an. Sachant que 1,7 million de ménages sont en attente d’un logement social, ce niveau de production paraît indispensable pour répondre aux besoins des ménages modestes. Or cet objectif n’a jamais été atteint : seuls 117 000 logements sociaux ont été financés en 2013, et 106 000 en 2014 selon les estimations. Les nouveaux logements sociaux sont par ailleurs de plus en plus chers pour les locataires ; 46% des loyers PLAI dépassent les plafonds de l’APL. Que dire en outre des refus d’attribution de logements sociaux à des ménages très pauvres, pour cause de ressources insuffisantes ? La subvention de l’Etat pour le PLUS a été supprimée en loi de finances 2015. Dès lors, il importe de rétablir l’aide à la pierre pour la production de PLUS et augmenter celle dédiée au PLAI, sans quoi nous assisterions à un désengagement historique de l’Etat à l’égard du logement, au risque de déstabiliser l’équilibre financier des opérations et de réduire encore le rythme de production de logements sociaux à bas loyers.
En outre, la production de PLAI adaptés à des ménages très modestes peine à monter en charge et nécessite un arbitrage positif sur le doublement du forfait charges.
Enfin, si le Collectif des Associations Unies partage pleinement les objectifs gouvernementaux relatifs à la transformation structurelle du secteur de l’hébergement des personnes sans domicile, force est de constater que la sortie de l’urgence peine à se concrétiser dans les territoires. Ainsi, en l’espace de deux ans, les crédits dévolus à l’hébergement hôtelier et à l’hébergement d’urgence ont respectivement bondi de 95 % et de 62 %, au détriment de solutions dignes et pérennes telles que l’hébergement d’insertion dans le parc diffus ou encore le logement accompagné. Nous serons donc particulièrement attentifs à ce que la prochaine loi de finances retranscrive les engagements pris dans le cadre du plan triennal de résorption des nuitées hôtelières, nécessitant un réel rebasage du BOP 177, la création de places en pension de famille, en intermédiation locative et en hébergement familial. Pour sécuriser les parcours résidentiels et favoriser l’accès le plus direct possible au logement, il importe également de trouver rapidement une réponse à la crise financière de l’accompagnement vers et dans le logement (AVDL), dispositif pour lequel les autorisations d’engagement sont en baisse de 65 % par rapport aux crédits consommés en 2014 sous l’effet du manque de liquidités du fonds national. De façon plus générale, le Collectif des Associations Unies rappelle le rôle déterminant des diagnostics territoriaux à 360° et des plans locaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) pour éclairer l’allocation des ressources et favoriser le développement d’une offre en adéquation avec les besoins des personnes sans abri ou mal logées.
Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes Publics, Monsieur le Secrétaire d’Etat au Budget, l’accès et le maintien dans un logement digne est une préoccupation majeure pour tous les ménages modestes dans notre pays. A l’heure où la pauvreté s’intensifie et le sans-abrisme augmente, le Collectif des Associations Unies vous demande ne pas réduire les aides à la personne et de revaloriser les aides à la pierre dans le Projet de Loi de Finances pour 2016, et souhaite vous rencontrer pour échanger avec vous sur ces sujets.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous adressons, Messieurs, nos plus respectueuses salutations.
Pour le Collectif des Associations Unies pour une nouvelle politique publique du logement,
Florent Gueguen, Directeur de la FNARS
Christophe Robert, Délégué Général de la Fondation Abbé Pierre
Pour un moratoire immédiat des expulsions sans solutions de familles vivant en bidonville
Paris, le 20 juillet 2015
Un grand nombre de bidonvilles est expulsé sans solution d’hébergement ou de relogement pour les personnes, dans l’indifférence estivale.
Une situation dramatique qui vient de frapper de plein fouet 450 personnes à Nantes, 180 personnes à Marseille dont la moitié sont des enfants, 500 personnes à Chelles, 150 personnes à Ris-Orangis, 100 personnes à Ivry-sur-Seine, 50 personnes à Aubervilliers, Bordeaux, le Havre et Logne…
Une situation dramatique qui pèse également aujourd’hui sur plus de 400 personnes à Grenoble dont 160 enfants, comme vient de le dénoncer le maire de Grenoble dans une lettre ouverte au Président de la République, mais aussi 240 personnes dont 100 enfants à La Courneuve, 300 personnes à Saint-Denis, 200 personnes à Bordeaux, à Nantes…
Chaque expulsion est un nouveau drame humain pour les familles qui sont forcées de trouver, en urgence, un autre abri de fortune sur un nouveau terrain ou dans les rues des grandes agglomérations en rompant avec toute attache territoriale. Ces opérations policières ont des conséquences humaines et psychologiques importantes pour ces familles sans cesse sous pression. Elles aggravent la situation des personnes en interrompant le suivi social et sanitaire organisé par les associations. Elles renforcent également l’exclusion de nombreux enfants en empêchant leur accès durable à l’école.
Chaque expulsion est un nouvel échec en matière de politiques publiques : qui peut encore croire que la destruction des bidonvilles fait disparaître la misère ?
Alors que cette politique répressive a montré toute son inefficacité, le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope et le Collectif des Associations Unies demandent au gouvernement la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur les expulsions tant que des solutions dignes d’hébergement, de logement et d’accompagnement social ne sont pas proposées aux familles.
En France, en 2015, environ 20 000 personnes vivent en bidonville. L’accès à des conditions de vie dignes et à l’insertion est possible pour ces personnes si l’État et les collectivités locales se
mobilisent. Il n’en reste pas moins que la stabilisation des personnes et la sécurisation de leurs lieux de vie (accès à l’eau, à l’électricité, ramassage des ordures, sanitaires) sont les conditions indispensables pour qu’enfants et adultes accèdent à leurs droits (école, emploi, santé…). Comment suivre une scolarisation régulière, trouver et/ou garder un emploi et être suivi médicalement lorsqu’on est condamné à l’errance ?
A ce jour, la circulaire du 26 août 2012 qui prévoyait un accompagnement social et une anticipation des expulsions n’a pas produit les effets positifs attendus. Il est donc désormais impératif de rompre avec une approche fondée sur les expulsions systématiques qui finissent par créer les phénomènes qu’elles prétendent pourtant endiguer.
Le Collectif des Associations Unies et le CNDH Romeurope rappellent que notre République est fondée sur le respect de la dignité et des droits humains pour toutes et tous et qu’il est de notre devoir de proposer ensemble un accompagnement vers l’hébergement et le logement aux familles vivant aujourd’hui dans les bidonvilles.
Stoppons les expulsions sans solutions !
CONTACTS PRESSE :
FNARS : Céline Figuière, 06 16 85 95 09, celine.figuière@fnars.org
Fondation Abbé Pierre : Fleur Marquès-Bosio, 06 27 17 09 06, fmarques-bosio@fap.fr
CNDH Romeurope : Manon Fillonneau, déléguée générale, 06 68 43 15 15, manon.fillonneau@romeurope.org
ACTION DE MOBILISATION Mardi 9 juin 2015 à 14h30 à Paris
Nous étions devant Bercy le 9 juin 2015 (Crédit FNARS)
Le Collectif des Associations Unies veut faire barrage à l’injustice et aux économies envisagées par le gouvernement, qui vont faire basculer de plus en plus de personnes dans l’exclusion !
Rendez-vous à une action de mobilisation :
Mardi 9 juin 2015 à 14h30
Devant le Ministère des Finances
Rue de Bercy (devant l’arrêt de bus « Ministère de l’Economie et des Finances »)
Paris 12ème
L’action démarrera par un point-presse organisé dans un bus dédié à la lutte contre l’exclusion.
Dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2016, le Collectif demandera d’apporter des réponses au gouvernement face à la montée des inégalités sociales et aux situations préoccupantes que vivent les plus fragiles d’entre nous.
Pour la presse : merci de bien vouloir confirmer votre présence auprès de :
FNARS : Céline Figuière : 01 48 01 82 06
Fondation Abbé Pierre : Mighelina Santonastaso : 01 55 56 37 45 / 06 23 25 93 79
