Madame la Ministre du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité,
Face à une crise du logement qui perdure et s’aggrave, le Collectif des Associations Unies prend acte de votre volonté d’apporter des réponses aux ménages les plus fragiles d’entre nous, en donnant un coup d’accélérateur à la captation de logements dans le parc privé (grâce au dispositif Solibail notamment), mobilisation que nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années. Nous saluons cet effort, qui doit s’inscrire dans une dynamique cohérente et globale de mobilisation des propriétaires bailleurs afin de développer une offre accessible à celles et ceux qui ont des difficultés pour se loger, le parc privé étant devenu inabordable et le parc social insuffisant pour répondre à la demande.
Le développement de l’intermédiation locative doit être accompagné du soutien à d’autres dispositifs permettant aux ménages les moins favorisés de se loger dans le parc privé, comme prévu dans le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale : une garantie des risques locatifs digne de ce nom, ainsi que l’accompagnement des ménages vers et dans le logement.
Ces deux dispositifs se trouvent pourtant fragilisés de façon inacceptable.
Face aux inégalités dans l’accès au logement et pour inciter les bailleurs privés à mettre leurs logements sur le marché locatif, la loi ALUR prévoit la mise en place d’une Garantie Universelle des Loyers (GUL), obligatoire pour tous, permettant l’abandon du cautionnement privé. Votée au Parlement l’an dernier, la GUL a été abandonnée : à la place est prévue, dans la Convention Etat – Action Logement de décembre 2014, la mise en œuvre de VISALE, garantie surtout destinée aux salariés en mobilité professionnelle. Or, VISALE constitue une double régression pour les personnes sans abri et mal logées : régression par rapport à la GUL car elle n’est plus universelle ni obligatoire, et régression par rapport au système actuel de Garantie des Risques Locatifs (GRL) et celui proposé par la MACIF (spécifique aux AIVS® de la FAPIL).
En effet, contrairement à la GRL, VISALE ne couvrira les ménages locataires que trois ans, et ne couvrira pas les dégradations du bâti. Fait alarmant : certaines personnes éligibles à la GRL ne seront plus prises en compte par VISALE : les bénéficiaires de minimas sociaux, les salariés contractuels de l’Etat, les retraités et les travailleurs saisonniers.
Deuxièmement, les associations agréées n’ont pas à ce jour la certitude que l’ensemble des contrats existants de GRL soient repris par VISALE (bien que des aménagements aient été envisagés pour les contrats GRL). D’autre part, les contrats MACIF ayant le même objet et portant sur les mêmes publics, doivent à notre sens être également repris par VISALE, ou par la GRL en attendant l’installation de VISALE. Nous attendons des garanties écrites sur ces points, sans quoi ce sont 20 000 logements qui pourraient être perdus par les associations dès les premiers mois de 2016. Enfin, pour que VISALE constitue réellement un outil efficace de mobilisation du parc privé à des fins sociales, tous les ménages logés par les organismes agréés d’intermédiation locative doivent être couverts par le dispositif, sans que des procédures complexes viennent restreindre leur éligibilité.
Madame la Ministre, cet affaiblissement adresse un signal négatif aux propriétaires; seront-ils toujours disposés à loger des personnes défavorisées ?
De façon complémentaire, l’accompagnement social vers et dans le logement (AVDL) permet à des milliers de personnes sans domicile ou mal logées d’accéder et de se maintenir dans un logement digne, en étant accompagnées. Il permet également de soutenir la gestion locative adaptée lorsque les associations font de l’intermédiation locative sous forme de mandat de gestion. L’AVDL est financé par un fonds alimenté par les astreintes que doit verser l’Etat au titre du non-respect du Droit Au Logement Opposable. Or l’Etat ne verse pas ces astreintes à temps ; le fonds national AVDL s’étiole, et le dispositif d’accompagnement dans le logement de ménages fragiles s’en trouve mécaniquement affaibli. Il est inadmissible que des milliers de personnes à qui nous devons aujourd’hui tendre la main soient victimes de l’instabilité d’un fonds national AVDL incertain. Le Collectif des Associations Unies salue votre décision récente de permettre au fonds d’engager par anticipation le financement de certains projets aujourd’hui menacés, et écrira dès demain aux Parlementaires pour qu’ils sanctuarisent le budget alloué à l’AVDL dans le cadre de la Loi de Finances 2016.
Madame la Ministre, les acteurs de terrain ont besoin au plus vite que vous réaffirmiez votre volonté de protéger les ménages les plus fragiles face à l’exclusion liée au logement, et souhaitent vous rencontrer pour échanger avec vous sur le sujet et vous proposer des solutions durables et concrètes.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous adressons, Madame la Ministre, nos plus respectueuses salutations.
Pour le Collectif des Associations Unies pour une nouvelle politique publique du logement,
Florent Gueguen, Directeur de la FNARS
Christophe Robert, Délégué Général de la Fondation Abbé Pierre
