Paris, le 28 août 2015
Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes Publics,
Monsieur le Secrétaire d’État au Budget auprès du Ministre des Finances et des Comptes Publics,
Le 9 juillet dernier, vous avez présenté les grandes orientations du budget de l’État pour 2016 devant le Parlement. Ces orientations, qui prévoient la baisse drastique du budget du ministère du Logement dans le cadre du projet de loi de finances 2016, inquiètent vivement les 33 organisations du Collectif des Associations Unies.
En effet, les économies se concentrent sur la baisse des aides au logement et des aides à la pierre, dispositifs indispensables pour contenir les effets de la crise du logement en France. Ces coupes budgétaires se révèlent en outre incompatibles avec les engagements du Président de la République pris lors de la campagne présidentielle et les objectifs énoncés dans le Plan pluriannuel contre la Pauvreté et pour l’Inclusion Sociale.
Les aides au logement touchent plus de 6,3 millions de ménages (un ménage sur cinq en France), soit 13 millions de personnes, leur permettant d’accéder et de se maintenir dans le logement. Parmi les locataires, les ménages aidés appartiennent aux trois premiers déciles de la distribution des revenus définis par l’INSEE. En d’autres termes, les ménages bénéficiant des APL sont des ménages à très bas revenus, très modestes pour une majorité. 76% des ménages locataires bénéficiaires des APL ont des revenus inférieurs au SMIC. L’évolution du nombre des ménages aidés, passant de 6 millions en 2007 à près de 6,3 millions en 2012, témoigne d’une fragilisation de leurs ressources due aux effets de la crise économique et sociale que traverse notre pays depuis 2008. Nous assistons d’autre part à un décrochage entre les dépenses de logement des ménages bénéficiaires et les aides : d’après l’IGAS, les loyers moyens des bénéficiaires ont augmenté de 32% entre 2000 et 2010, tandis que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’ont été valorisés que de 15%. Or les chiffres des expulsions locatives n’ont jamais été aussi élevés et confirment que la flambée des loyers et charges est en totale déconnexion avec les ressources des ménages : en 2013, plus de 120 000 décisions de justice prononçant l’expulsion pour impayés de loyer ont été délivrées. C’est dans ce contexte que le pouvoir solvabilisateur des aides au logement prend tout son rôle de prévention des exclusions.
D’autre part, lors de la campagne présidentielle, le Président de la République s’est engagé à doubler le budget de l’Etat consacré aux aides à la pierre, pour atteindre un objectif de production de 150 000 logements sociaux par an. Sachant que 1,7 million de ménages sont en attente d’un logement social, ce niveau de production paraît indispensable pour répondre aux besoins des ménages modestes. Or cet objectif n’a jamais été atteint : seuls 117 000 logements sociaux ont été financés en 2013, et 106 000 en 2014 selon les estimations. Les nouveaux logements sociaux sont par ailleurs de plus en plus chers pour les locataires ; 46% des loyers PLAI dépassent les plafonds de l’APL. Que dire en outre des refus d’attribution de logements sociaux à des ménages très pauvres, pour cause de ressources insuffisantes ? La subvention de l’Etat pour le PLUS a été supprimée en loi de finances 2015. Dès lors, il importe de rétablir l’aide à la pierre pour la production de PLUS et augmenter celle dédiée au PLAI, sans quoi nous assisterions à un désengagement historique de l’Etat à l’égard du logement, au risque de déstabiliser l’équilibre financier des opérations et de réduire encore le rythme de production de logements sociaux à bas loyers.
En outre, la production de PLAI adaptés à des ménages très modestes peine à monter en charge et nécessite un arbitrage positif sur le doublement du forfait charges.
Enfin, si le Collectif des Associations Unies partage pleinement les objectifs gouvernementaux relatifs à la transformation structurelle du secteur de l’hébergement des personnes sans domicile, force est de constater que la sortie de l’urgence peine à se concrétiser dans les territoires. Ainsi, en l’espace de deux ans, les crédits dévolus à l’hébergement hôtelier et à l’hébergement d’urgence ont respectivement bondi de 95 % et de 62 %, au détriment de solutions dignes et pérennes telles que l’hébergement d’insertion dans le parc diffus ou encore le logement accompagné. Nous serons donc particulièrement attentifs à ce que la prochaine loi de finances retranscrive les engagements pris dans le cadre du plan triennal de résorption des nuitées hôtelières, nécessitant un réel rebasage du BOP 177, la création de places en pension de famille, en intermédiation locative et en hébergement familial. Pour sécuriser les parcours résidentiels et favoriser l’accès le plus direct possible au logement, il importe également de trouver rapidement une réponse à la crise financière de l’accompagnement vers et dans le logement (AVDL), dispositif pour lequel les autorisations d’engagement sont en baisse de 65 % par rapport aux crédits consommés en 2014 sous l’effet du manque de liquidités du fonds national. De façon plus générale, le Collectif des Associations Unies rappelle le rôle déterminant des diagnostics territoriaux à 360° et des plans locaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) pour éclairer l’allocation des ressources et favoriser le développement d’une offre en adéquation avec les besoins des personnes sans abri ou mal logées.
Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes Publics, Monsieur le Secrétaire d’Etat au Budget, l’accès et le maintien dans un logement digne est une préoccupation majeure pour tous les ménages modestes dans notre pays. A l’heure où la pauvreté s’intensifie et le sans-abrisme augmente, le Collectif des Associations Unies vous demande ne pas réduire les aides à la personne et de revaloriser les aides à la pierre dans le Projet de Loi de Finances pour 2016, et souhaite vous rencontrer pour échanger avec vous sur ces sujets.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous adressons, Messieurs, nos plus respectueuses salutations.
Pour le Collectif des Associations Unies pour une nouvelle politique publique du logement,
Florent Gueguen, Directeur de la FNARS
Christophe Robert, Délégué Général de la Fondation Abbé Pierre
